Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Publié le :
31/12/2019
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2019
11h22
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Droit immobilier / Baux d'habitation

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans l...