Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le :
01/05/2020
01
mai
mai
05
2020
10h13
10
13
Droit de la consommation

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pou...