Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le :
13/05/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été me...