Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le :
21/05/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demande...