Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Publié le :
17/04/2020
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Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18...