Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le :
24/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...