Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le :
22/04/2020
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2020
18h09
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés...