Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
19/05/2020
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15h13
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Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la...