Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Publié le :
11/06/2020
11
juin
juin
06
2020
07h33
07
33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes l...