L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
08/07/2020
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2020
14h25
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Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un i...