Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
29/07/2020
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2020
12h54
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail com...