Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le :
18/11/2020
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2020
13h47
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...