Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
15/09/2020
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17h46
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est...