Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le :
23/09/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris su...