Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le :
29/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civi...