Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
01/12/2020
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13h44
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effective...