La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
07/10/2020
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Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risque...