Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Publié le :
16/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réa...