Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le :
16/12/2020
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décembre
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2020
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Droit du travail - Employeurs
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La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à...