Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le :
01/01/2021
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janvier
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2021
15h24
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...