Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le :
21/01/2021
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2021
14h31
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...