Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le :
25/02/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusi...