L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
17/03/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
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Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...