L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
04/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...