Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Publié le :
05/08/2021
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Droit commercial
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L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractéris...