AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le :
23/11/2021
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2021
15h22
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Droit du travail - Salariés
![AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable](medias/org-221/shared/dt7.jpg.jpg)
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnel...