L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le :
09/02/2022
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14h35
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aura...