Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
15h22
15
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
![Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens](medias/org-221/shared/argent--1-.jpg-62062b5fb81dd.jpg)
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part d...