Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le :
17/02/2022
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Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une méd...