Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le :
10/03/2022
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09h02
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...