Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
12h54
12
54
Droit de la consommation
![Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire ! Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !](medias/org-221/shared/travail--36-.jpg-6266605355b08.jpg)
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...