Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le :
10/06/2022
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Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignem...