Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
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La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’e...