Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
09h53
09
53
Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-...