La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
14h03
14
03
Droit commercial / Droit de la distribution
![La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité](medias/org-221/shared/societe-procedure-collective--3-.jpg-6384957e33aae.jpg)
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...