Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
18h52
18
52
(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plu...