Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le :
22/03/2023
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13h08
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au baill...