Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
21/06/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...