Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation

Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019
Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Lire la suite

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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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