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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016

Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016
Source : www.net-iris.fr
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Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce par consentement mutuel... Lire la suite


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