Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Source : www.editions-tissot.fr
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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