Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot

Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot

Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
Source : www2.editions-tissot.fr
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de rupture... Lire la suite

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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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