Immobilier : la fin du contrat de syndic type ? | Contrepoints

Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017
Source : www.contrepoints.org
Le contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il est inséré dans la loi du 10 juillet 1965 à l’article 18-1 A par la loi ALUR du 24 mars 2014. On le nomme communément et par facilité de langage : le contrat type. Il s’impose aux parties qui contractent, sans aucune possibilité de l’aménager ni dans son contenu ni dans sa forme. Le contrat type est une entrave à la liberté contractuelle. Il est né d’un lobbying. Il est économiquement inefficace... Et si nous le supprimions ? Lire la suite

Historique

<< < ... 405 406 407 408 409 410 411 ... > >>
Services
Information close
Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK