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Un couple interdit de PMA en raison de son âge | SOS conso

Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017 11h45 11 45
(NPU) Droit de la famille
Au moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires,...

Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ? | Net-iris 2017

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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise

Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017 08h00 08 00
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Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de ré...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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