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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France

Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les abus de position dominante. Le modèle français pourrait servir de modèle à cette nouvelle législation....

Prud'hommes. À Saint-Brieuc, ils s'opposent au barème pour les indemnités

Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Salariés
Le président de la République veut encadrer les indemnités en cas de licenciement abusif. Comment sont-elles calculées aujourd'hui ? Une avocate et un conseiller prud'homal de S...

Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire

Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanis...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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