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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 08h00 08 00

Droit commercial

La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le couple franco-allemand doit être moteur dans cette affaire. Au lendemain des célébrations du 60e an...

La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

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Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabit...

Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite

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Droit immobilier / Baux d'habitation

Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garant...

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