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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir

Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017 18h05 18 05

(NPU) Droit de la famille

Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors d...

Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017 16h00 16 00

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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017 11h45 11 45

Droit immobilier / Droit de la construction

Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations...

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