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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017 16h00 16 00

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans ré...

Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business

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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr

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