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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018 07h38 07 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice....
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018 10h59 10 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accident...
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La prise d’acte de rupture du contrat de travail

Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018 18h57 18 57
Droit du travail - Salariés
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (pour un CDI uniquement). Découvrez quels sont les manquements reprocha...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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