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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 16h16 16 16
Droit immobilier / Copropriété
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en...
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 10h25 10 25
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un...
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel

Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019 11h29 11 29
Droit du travail - Salariés
Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va don...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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