Rechercher

ActualitésActualités

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Publications du cabinet

 
En savoir plus

Actualités juridiques

 
En savoir plus

Actualités eurojuris

 
En savoir plus

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 16h55 16 55
Droit du travail - Employeurs
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une...
Lire la suite

L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 16h18 16 18
Droit du travail - Salariés
L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'en...
Lire la suite

La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 14h49 14 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la s...
Lire la suite
<< < ... 534 535 536 537 538 539 540 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Information close
Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK