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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 09h22 09 22
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délé...
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 15h11 15 11
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 15h09 15 09
Droit du travail - Employeurs
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonct...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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